Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 (saison 2027)
Réservation d’hébergements et d’emplacements de tourisme par des particuliers – Camping La Rabine – Saison 2027.
Identification du prestataire
SAS C.E.L. – Camping La Rabine
Allée de la Rabine, 44270 Machecoul-Saint-Même, France
Téléphone : 02 40 02 30 48 – Courriel : contact@camping-la-rabine.com
SIRET : 900 258 062 00034 – RCS Nantes 900 258 062 – Capital social : 10 000 €
N° de TVA intracommunautaire : FR94 900 258 062
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les réservations effectuées par des clients particuliers auprès de la SAS C.E.L., exploitant le camping La Rabine situé Allée de la Rabine, 44270 Machecoul-Saint-Même (ci-après le « Camping » ou le « Prestataire »), pour la location saisonnière d’un hébergement ou d’un emplacement nu de tourisme.
Elles s’appliquent aux réservations réalisées sur le site www.camping-la-rabine.com, notamment au moyen du module de réservation Ctoutvert, ainsi que par téléphone, courrier postal, courrier électronique ou directement auprès du Camping.
Elles ne s’appliquent pas aux contrats de location d’emplacements destinés à l’installation durable de résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) appartenant à des particuliers, lesquels relèvent d’un contrat spécifique.
Les caractéristiques essentielles de chaque hébergement ou emplacement, sa capacité maximale, ses équipements, les dates du séjour, les prestations comprises et les éventuelles prestations supplémentaires sont présentés sur le site internet, le descriptif remis au client ou le support utilisé pour la réservation. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute réservation.
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et réserver pour son propre compte et, le cas échéant, pour les personnes qui l’accompagnent. La réservation est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans l’accord écrit préalable du Camping.
Article 2 – Procédure de réservation et formation du contrat
Le client sélectionne l’hébergement ou l’emplacement souhaité, les dates du séjour, le nombre de personnes et, le cas échéant, les prestations complémentaires. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations renseignées avant de confirmer sa demande.
La réservation devient ferme après réception par le Camping de la demande complète, acceptation de celle-ci par le Camping et encaissement de l’acompte prévu à l’article 5. Une confirmation de réservation est alors adressée au client par courrier électronique ou remise sur un autre support durable. En cas de réservation conclue directement dans les locaux du Camping, le contrat peut être formalisé par la signature du document de réservation.
Si le Camping ne peut accepter la demande, les sommes éventuellement encaissées au titre de cette demande sont intégralement remboursées. Le client doit signaler sans délai toute erreur constatée sur sa confirmation.
Les données enregistrées dans le système de réservation du Camping et les confirmations adressées au client constituent des éléments de preuve des échanges et transactions, sous réserve de la preuve contraire.
Article 3 – Capacité et occupation
Chaque hébergement et chaque emplacement est prévu pour une capacité maximale indiquée dans son descriptif et sur la confirmation de réservation. Cette capacité ne peut être dépassée, y compris par les bébés et les jeunes enfants.
Il est interdit d’installer sur un emplacement déjà équipé d’un hébergement fourni par le Camping un autre hébergement ou abri (tente, caravane, camping-car ou installation similaire), sauf autorisation écrite préalable du Camping.
Les visiteurs doivent se présenter à l’accueil et respecter les modalités d’accès fixées par le règlement intérieur. Leur présence ne doit jamais conduire à dépasser la capacité autorisée de l’hébergement ou de l’emplacement.
Article 4 – Prix, prestations et taxe de séjour
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables. Le prix applicable est celui communiqué au client au moment de la réservation et repris sur la confirmation. Les offres promotionnelles ne sont applicables que pendant leur période de validité et selon les conditions précisées dans l’offre.
Le prix de la location comprend uniquement les prestations expressément indiquées dans le descriptif et le récapitulatif de commande. Pour les hébergements, les équipements et consommables inclus (notamment matériel de cuisine, mobilier, literie, eau, gaz et électricité) sont ceux mentionnés dans le descriptif de l’hébergement réservé. Les draps, le linge de toilette, le ménage de fin de séjour et les autres prestations ne sont inclus que s’ils sont expressément indiqués comme tels.
Pour les emplacements nus, les prestations comprises dans le prix (notamment accès à l’électricité, nombre de personnes ou véhicule) sont celles précisées dans le tarif et le récapitulatif de réservation.
Les frais de réservation, de traitement ou de gestion, lorsqu’ils sont applicables, sont annoncés au client avant la validation de sa commande et apparaissent distinctement dans le récapitulatif du prix total.
La taxe de séjour est facturée en supplément lorsqu’elle est applicable. Elle est collectée pour le compte de la collectivité compétente (Communauté de communes Sud Retz Atlantique ou organisme compétent) selon le tarif en vigueur. Son montant dépend notamment du nombre de personnes assujetties et du nombre de nuitées. Le montant applicable est indiqué dans le récapitulatif de réservation ou communiqué au client avant le paiement.
Une facture ou une note détaillée est remise au client conformément à la réglementation applicable.
Article 5 – Conditions et modalités de paiement
5.1 Acompte à la réservation
Un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour est demandé lors de la réservation, sauf indication différente figurant sur l’offre ou la confirmation. Le versement de cet acompte constitue un engagement ferme du client et du Camping, sous réserve des dispositions légales applicables et des présentes CGV.
L’acompte est déduit du montant restant dû. Il ne constitue pas des arrhes. Les conséquences d’une annulation par le client sont définies à l’article 8.
5.2 Paiement du solde
Le solde du séjour doit être réglé au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée. Pour toute réservation effectuée moins de 15 jours avant le début du séjour, le règlement intégral est exigible au moment de la réservation.
Pour les réservations d’emplacements nus, le solde est également exigible au plus tard 15 jours avant l’arrivée, sauf condition particulière communiquée au client lors de la réservation.
5.3 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par le Camping au moment de la réservation : carte bancaire, virement bancaire, chèque et chèques-vacances ANCV, sous réserve des conditions propres à chaque moyen de paiement. Un paiement n’est considéré comme effectué qu’après encaissement effectif des sommes dues.
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Camping adresse une relance au client. À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans cette relance, le Camping pourra suspendre les prestations ou résoudre le contrat, après notification au client, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre du contrat et sous réserve des règles légales applicables.
Article 6 – Arrivée, séjour et départ
6.1 Horaires d’arrivée et de départ
Pour les hébergements locatifs, l’arrivée est possible à partir de 16 h le jour prévu et le départ doit intervenir au plus tard à 10 h.
Pour les emplacements nus, l’arrivée est possible à partir de 14 h et le départ doit intervenir au plus tard à 12 h.
Tout départ tardif ou toute occupation au-delà de l’horaire prévu doit faire l’objet d’un accord préalable du Camping. À défaut d’accord, et si le retard empêche la remise à disposition de l’hébergement ou de l’emplacement, une nuitée supplémentaire pourra être facturée au tarif en vigueur, après information du client.
6.2 État de propreté et ménage
Le client doit restituer l’hébergement propre, rangé et dans un état comparable à celui constaté à son arrivée, compte tenu de l’usure normale. Si le ménage de fin de séjour n’a pas été réservé ou inclus, le client doit effectuer le nettoyage avant son départ.
Si l’hébergement est rendu dans un état de propreté nécessitant une intervention de nettoyage supplémentaire, un forfait ménage de 80 € pourra être facturé au client, sous réserve que cette intervention soit justifiée par l’état des lieux de sortie ou tout élément objectif. Ce forfait ne fait pas obstacle à la facturation de dégradations distinctes dûment justifiées.
6.3 Hébergements non-fumeurs
Il est interdit de fumer à l’intérieur des hébergements. En cas de non-respect, des frais de nettoyage spécifiques pouvant aller jusqu’au forfait de 80 € pourront être facturés s’ils sont justifiés par la nécessité d’une intervention supplémentaire.
6.4 Responsabilité pendant le séjour
Le client est responsable de ses effets personnels et de ceux des personnes qui l’accompagnent. Le Camping ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages affectant les biens personnels des clients, sauf faute qui lui serait imputable ou disposition légale contraire.
Le client répond des dommages causés par lui-même, les personnes qui l’accompagnent ou ses visiteurs, dans les conditions du droit commun. Une assurance responsabilité civile en cours de validité est obligatoire ; une attestation pourra être demandée.
Article 7 – Dépôt de garantie et état des lieux
Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie compris entre 300 € et 500 € est demandé à l’arrivée, selon la catégorie d’hébergement. Le montant exact est indiqué dans le descriptif ou la confirmation de réservation et rappelé avant la remise des clés.
Le dépôt de garantie peut être versé selon les modalités indiquées par le Camping. Il ne constitue pas une limite à la responsabilité du client en cas de dommages dont le montant serait supérieur.
Le client est invité à vérifier l’état général, la propreté et l’inventaire de l’hébergement dès son arrivée et à signaler au Camping, dans les 24 heures suivant la remise des clés, toute anomalie apparente afin qu’une solution puisse être recherchée pendant le séjour. Ce délai facilite le traitement des signalements et ne prive pas le client des droits qu’il tient des dispositions légales applicables pour les défauts non apparents ou les problèmes survenant ultérieurement.
Le dépôt de garantie est restitué au départ lorsque l’état de l’hébergement et l’inventaire le permettent. Si des vérifications ou devis sont nécessaires en raison de dommages constatés, le Camping pourra conserver temporairement tout ou partie du dépôt de garantie à hauteur des sommes raisonnablement justifiées. Le client sera informé par écrit des retenues effectuées et de leur justification. Le solde éventuel sera restitué dès que le montant des réparations ou remplacements pourra être établi, dans un délai raisonnable.
Les retenues ne peuvent porter que sur des sommes correspondant à des dommages, pertes, manquements ou frais supplémentaires imputables au client et justifiés. L’usure normale ne peut donner lieu à facturation.
Article 8 – Modification, interruption et annulation par le client
8.1 Modification du séjour
Toute demande de modification des dates, de la durée, du type d’hébergement ou du nombre de personnes doit être adressée au Camping par écrit. Le Camping examinera la demande en fonction des disponibilités et pourra proposer une solution de remplacement. La modification n’est effective qu’après accord écrit du Camping. Une modification peut entraîner un ajustement du prix.
Une demande de réduction de la durée du séjour ou de suppression d’une partie des prestations est considérée comme une annulation partielle et relève des conditions prévues au présent article.
8.2 Arrivée tardive, départ anticipé ou séjour écourté
En cas d’arrivée tardive, de non-présentation, de départ anticipé ou de séjour écourté du fait du client, aucun remboursement ne sera accordé pour les nuitées ou prestations non consommées, sauf accord particulier du Camping, prise en charge par l’assurance annulation ou disposition légale impérative contraire.
8.3 Assurance annulation facultative
Le Camping propose, par l’intermédiaire de son partenaire Campez Couvert, une assurance annulation facultative. Son coût est annoncé à 4 % du montant du séjour, sous réserve du tarif et des conditions en vigueur au jour de la réservation. Elle doit être souscrite au moment de la réservation et ne peut être ajoutée ultérieurement, sauf accord exprès de l’assureur.
L’assurance est soumise aux conditions générales et particulières de l’assureur. Le client doit consulter ces documents avant souscription. Les demandes de prise en charge et de remboursement doivent être adressées directement à l’assureur selon la procédure et les délais prévus au contrat d’assurance. Le Camping ne décide pas de l’éligibilité d’un sinistre à la garantie. La fiche d’information et les conditions générales de l’assurance Campez Couvert sont consultables ici (PDF).
8.4 Annulation par le client sans assurance ou sans prise en charge
En l’absence de souscription à l’assurance annulation, ou lorsque l’assureur refuse la prise en charge, les conséquences financières d’une annulation demandée par le client sont les suivantes, sous réserve du contrôle de leur validité au regard des dispositions impératives du droit de la consommation :
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Annulation reçue 31 jours ou plus avant la date d’arrivée : l’acompte versé reste acquis au Camping.
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Annulation reçue 30 jours ou moins avant la date d’arrivée : le prix total du séjour est exigible et reste dû au Camping.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou courrier postal). La date de réception de la demande par le Camping est prise en compte. Le client est invité à conserver un justificatif de son envoi.
8.5 Mesures administratives exceptionnelles
Si des mesures administratives ou gouvernementales impératives interdisent au client de se déplacer jusqu’au Camping ou interdisent l’accueil du public pendant tout ou partie des dates réservées, les conséquences sur le contrat seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables à la situation. Le Camping informera le client des solutions possibles (report, avoir ou remboursement) en fonction de ces dispositions. La présente clause ne limite pas les droits que la loi reconnaît au client.
Article 9 – Annulation ou impossibilité d’exécution par le camping
Si le Camping est contraint d’annuler la réservation avant le début du séjour pour une raison qui lui est imputable, il en informe le client dans les meilleurs délais. Les sommes versées au titre des prestations non fournies sont remboursées intégralement. Le remboursement intervient sans préjudice des droits que le client pourrait tenir des dispositions légales applicables.
En cas d’impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter une prestation en raison d’un événement de force majeure au sens du droit français, les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi. Le Camping informe le client et recherche, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Article 10 – Règlement intérieur, sécurité et animaux
Le règlement intérieur du Camping est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Il peut également être communiqué sur simple demande. Le client et les personnes qui l’accompagnent s’engagent à le respecter pendant toute la durée du séjour.
Les mineurs doivent être accompagnés et placés sous la responsabilité de leurs représentants légaux ou des adultes responsables qui les accueillent, conformément à la réglementation applicable.
Pour des raisons de sécurité et de contrôle des accès, l’accès des véhicules peut être géré par lecture de la plaque d’immatriculation. Un seul véhicule est autorisé par emplacement, sauf autorisation préalable du Camping. Le client doit communiquer une plaque d’immatriculation exacte et signaler toute modification.
Interdiction de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Pour des raisons strictes de sécurité incendie, de capacité du réseau électrique et de prévention des surcharges d’installation, il est formellement interdit de brancher et de recharger tout véhicule électrique ou hybride rechargeable sur l’ensemble des prises électriques du camping (bornes d’emplacements, prises intérieures et extérieures des hébergements locatifs, sanitaires, parties communes, etc.).
La fourniture d’électricité sur les emplacements et dans les locatifs est exclusivement dimensionnée et destinée à un usage domestique courant et de loisirs. Tout branchement d’un véhicule sur une prise non dédiée présente un risque grave de surchauffe et d’incendie.
Sanctions en cas de non-respect : tout contrevenant s’expose immédiatement aux mesures suivantes :
- débranchement immédiat du véhicule par le personnel du camping, sans préavis ni indemnité, le camping déclinant toute responsabilité en cas d’interruption de charge ;
- facturation d’une pénalité forfaitaire de 45 € par infraction constatée, destinée à couvrir le surcoût énergétique et les frais de contrôle ;
- facturation intégrale des éventuels frais de réparation ou de remise en état en cas de dégradation ou de disjonction du réseau électrique causée par ce branchement illicite ;
- expulsion définitive et immédiate du camping, sans remboursement du séjour restant dû, en cas de récidive ou de refus d’obtempérer, conformément au règlement intérieur.
Le camping ne dispose pas de bornes de recharge (IRVE). Il appartient aux propriétaires des véhicules concernés d’utiliser les bornes publiques situées à proximité de l’établissement.
Les chiens et les chats sont admis sous réserve de l’accord préalable du Camping et du paiement du supplément indiqué au tarif en vigueur. Les chiens des catégories 1 et 2 définies par le Code rural et de la pêche maritime ne sont pas admis. Le carnet de vaccination à jour doit pouvoir être présenté. Les animaux doivent être tenus en laisse, accompagnés en permanence et ne doivent causer ni nuisance, ni dégradation, ni salissure. Ils ne peuvent être laissés seuls sur l’emplacement ou dans l’hébergement. Le propriétaire reste responsable de son animal. En cas de manquement grave ou répété, le Camping pourra prendre les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’à demander le départ de l’animal et, selon la gravité des faits et les conditions légales applicables, des personnes qui en ont la garde.
Article 11 – Réclamations et responsabilité
Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée au plus vite à l’accueil afin de permettre au Camping d’examiner la situation et, dans la mesure du possible, d’y remédier pendant la présence du client.
Après le séjour, toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@camping-la-rabine.com ou par courrier à SAS C.E.L. – Camping La Rabine, Allée de la Rabine, 44270 Machecoul-Saint-Même. Le client doit décrire précisément les faits et joindre les justificatifs utiles.
Le Camping est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat, dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du client, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations ou d’un événement présentant les caractères de la force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 12 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, les réservations de séjours au Camping pour des dates déterminées ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours.
Article 13 – Données à caractère personnel
La SAS C.E.L., exploitant le Camping La Rabine, traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de réservation, à la conclusion et à l’exécution du contrat, à la gestion des paiements, à l’accueil des clients, au suivi des réclamations et au respect de ses obligations légales et comptables.
Selon les cas, les traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, le consentement de la personne ou l’intérêt légitime du Camping. Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et, dans la limite de leurs attributions, aux prestataires intervenant pour la réservation, le paiement, la gestion informatique ou l’exécution du séjour.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou à la défense des droits du Camping. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la relation commerciale puis, pour les clients, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la fin de cette relation, sous réserve des règles applicables. Les données des prospects sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Les pièces comptables sont conservées pendant dix ans lorsque la réglementation comptable l’exige.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, chaque personne concernée dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elle peut également retirer à tout moment un consentement précédemment donné. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@camping-la-rabine.com ou à SAS C.E.L. – Camping La Rabine, Allée de la Rabine, 44270 Machecoul-Saint-Même. Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Si la personne estime, après avoir contacté le Camping, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Des informations complémentaires sur les traitements peuvent être présentées dans la politique de confidentialité du site internet.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les éléments du site internet du Camping, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, graphismes et contenus, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation totale ou partielle est interdite.
Article 15 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de difficulté d’interprétation, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 16 – Règlement amiable des litiges et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au Camping à l’adresse contact@camping-la-rabine.com ou par courrier à SAS C.E.L. – Camping La Rabine, Allée de la Rabine, 44270 Machecoul-Saint-Même, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable après réclamation écrite préalable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Camping, dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La saisine doit intervenir dans le délai légal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Camping.
Médiateur désigné : La Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux – www.mediateur-consommation-smp.fr
Le client peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends dans les conditions prévues par la loi. À défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
Article 17 – Information précontractuelle et acceptation
Avant la conclusion du contrat, le client reconnaît avoir reçu, sur un support adapté, les informations essentielles relatives aux caractéristiques de l’hébergement ou de l’emplacement, à sa capacité, aux dates du séjour, au prix total et aux frais éventuels, aux prestations comprises et optionnelles, aux modalités de paiement, aux conditions d’annulation, aux règles essentielles du séjour et aux coordonnées du médiateur de la consommation.
La validation de la réservation, le paiement de l’acompte et/ou la signature du contrat, selon le mode de réservation utilisé, emportent acceptation des présentes CGV par le client. La version applicable est celle communiquée au client au moment de la réservation. Les présentes CGV ne font pas obstacle aux droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.